Employeur demande lettre de non renouvellement afin d'ouvrir les recrutements

Question

Je suis actuellement en CDD d'une durée de 1 an qui prendra fin le 29 Août 2022. Je suis employée par une mairie, donc domaine public. Ayant prévenu ma directrice en amont de mon souhait de ne pas renouveler mon contrat après son terme, ma directrice (qui n'est pas mon employeur puisque mon employeur est la mairie) m'oblige à rédiger une lettre de non renouvellement, chose que je n'ai pas fait sur les conseils de mon syndicat m'expliquant que pour un CDD ce n'est pas obligatoire puisque légalement le CDD implique une fin de contrat en lui même. Cependant, à ce jour ma directrice m'affirme que suite à mon refus elle ne peut pas prévoir de recrutement sur mon poste, chose que le syndicat a également démenti en disant encore une fois que CDD = fin de contrat prévu donc aucun frein pour un éventuel recrutement. Mais ma directrice me met la pression et me dit que je suis obligée d'écrire cette lettre de non renouvellement de ma part puisque sinon elle ne peut pas lancer son recrutement sur mon poste. Est ce vrai ? Suis-je réellement obligée de faire ce courrier ? À savoir que pour le moment la mairie ne m'a toujours pas contacté pour aborder le sujet d'un renouvellement éventuel de mon contrat, et n'a pas d'obligation à le faire avant le 29 Juillet... Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Accepted Answer

Je suis ravie de vous avoir éclairé. Serait-il de d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet prévu à cet effet ? Respectueusement

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Answer

En principe, la mairie doit vous informer si elle a l'intention ou non de renouveler votre contrat avant le terme du contrat en cours dans un certain délai de prévenance (dont la durée dépend de la durée de lensemble des contrats conclus). Si la mairie souhaite renouveler votre contrat, vous devrez alors donner votre réponse d'accepter ou non ce renouvellement dans un délai de 8 jours. Faute de réponse dans ce délai, vous serez présumé avoir renoncé à lemploi en toute hypothèse.  Vous n'avez donc aucune l'obligation de rédiger une lettre de non-renouvellement.  Si vous ne souhaitez pas rédiger une lettre de non-renouvellement, c'est à la mairie de s'organiser en fonction des contraintes légales réglementaires qui s'imposent à elle. Vous pouvez parfaitement attendre que la direction vous informe si elle a l'intention ou non de renouveler votre CDD avant de faire parvenir votre volonté de ne pas renouveler ce CDD.  J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas. Respectueusement

TinySunday · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.  Si j'ai bien compris, c'est donc à la mairie de s'organiser elle même pour le recrutement, et non à moi d'entamer en quelque sorte cette démarche en envoyer une lettre de non renouvellement ? Par ailleurs, il a été stipulé dans le courrier de renouvellement envoyé par la mairie à l'une de mes collègues en fin de CDD que si elle ne donnait pas suite à ce courrier ou refuser le renouvellement, elle serait considérée comme démissionnaire. Est ce vraiment le cas ? Peux-t'on vraiment être démissionnaire d'un CDD qu'on a mené à son terme ? Merci par avance de votre retour. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Answer

Vous avez bien compris : aucun texte ne vous oblige à faire état par écrit de votre intention de ne pas renouveler le CDD.

S’agissant de votre collègue, il est vrai que lorsque l’agent contractuel refuse le renouvellement du CDD proposé par la mairie, il est regardé comme volontairement privé de son emploi. Concrètement, il n’aura pas droit aux allocations chômages. En revanche, cela n'aura pas d'incidence sur son droit au bénéfice de l’indemnité de précarité s’il y est éligible.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.

TinySunday · Answer

Oui vous avez bien répondu à ma question, je vous remercie à nouveau pour votre retour et votre disponibilité ! Cordialement

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