Annulation contestation amende après paiement consignation

Sujet initié par chrichri36, il y a 2 ans - 3341 vues

Merci pour vos précisions.
Je voulais vous dire que l'avis d'amende reçu concerne un usage illicite de stupéfiant. Il est a noter que mon fils fait de covoiturage pour se rendre à son CFA et que c'est l'un des jeunes (qui plus est est mineur).. qu'il emmène qui avait un stupéfiant sur lui. Du coup mon fils se retrouve responsable de ce qui est dans sa voiture, et du coup c'est lui qui se retrouve avec une amende et a fortiori un casier...
Nous avons contesté en indiquant qu'il n'avait subi aucun test de quelque nature que ce soit. Et n'avons appris qu'après contestation que c'était le jeune qui en avait sans ses poches, donc non précisé dans la contestation...
Du coup qu'est ce qui est le plus judicieux pour mon fils, laisser la contestation en espérant qu'elle soit acceptée si non acceptée juge et tout ce qui va avec ou l'annuler si c'est possible au risque d'avoir un casier et lequel ?
J'ai contacté ANTAI pour avoir conseil et la personne que j'ai eu m'a dit de laisser la procédure de contestation suivre son cours...
J'avoue que nous sommes un peu perdu, pourriez vous vous conseiller ?
Dans l'attente je vous remercie
Cordialement

Il est difficile de vous conseiller par le biais de ce forum, sans accès au dossier.

De prime abord je dirais qu'il faut maintenir votre contestation mais le meilleur conseil que je peux vous donner et de consulter un avocat exerçant en droit pénal. Il saura vous conseiller plus précisément.

Si vous ne connaissez pas d'avocat, certains Barreaux proposent des consultations gratuites. Je vous invite à vous rapprocher du Barreau de votre ressort et leur poser la question.

Si j'ai résolu votre question je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement,

Ok nous allons laisser courir la procédure.
Pourriez vous me dire sur quel casier sera inscrit l’infraction si la procédure n’est pas classée sans suite ? Et si l’inscription est à vie ou pour une durée donnée ?
Merci
Cordialement

Bonjour,

Si votre fils est mineur, l'infraction ne sera inscrite que sur le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire, c'est à dire celui auquel seule l'administration a accès. L'inscription est sans limite de temps.

Mais compte-tenu des éléments que vous exposez, vous devriez pouvoir faire sauter l'amende.

Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bonne fin de journée,

Bonjour
Mon fils est majeur, presque 21 ans. Du coup ce sera inscrit sur quel casier ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Bonjour Madame,

Ce sera inscrit sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.

Merci, vous avez répondu à ma question.
Désolé je ne pensais pas qu’il fallait que je dise oui vu que je vous reposais une question.
Merci beaucoup du temps que m’avez consacré
Cordialement

Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?