Bonjour, Je viens de recevoir une lettre de mon ancien bailleur qui me demande de regler une dette locative. Cependant ce meme bailleur, avait engagé un huissier qui m avait envoye une mise en demeure pour regler cette somme. Ayant tout les justificatifs , que je ne suis pas redevable de cette somme,j avais repondu aux huissiers qui ne m ont plus recontacté,c etait en 2018. Que dois je faire? N y a t il pas prescription lorsque le bailleur ne se remanifeste pas alors que je leur avais répondu?
Bonjour, Si vous pensez pas la devoir, répondez par courrier recommandé, avec copie de votre courrier à l'huissier. Si votre ex bailleur veut poursuivre, il devra saisir le Tribunal, sous réserve d'une prescription en fonction de l’ancienneté de la dette. Cordialement. Me Matthieu NICOLET (merci de bien vouloir valider la réponse).
J aimerais savoir si la prescription de 3 ans,selon l article 7.1 de la loi du 6 juillet 1989,s applique à mon cas. Étant donné qu ils n ont pas donné suite à mon courrier du 18 novembre 2018? Ça m aiderait de savoir, afin de pouvoir leur répondre au mieux. Merci beaucoup
Bonjour Je vous confirme que la prescription est de 3 ans pour une dette de loyers et charges après le 27 mars 2014 et de 5 ans avant cette date. Le point de départ de l'exigibilite de cette dette est celui indiqué dans votre contrat de bail. Il semblerait que votre dette soit prescrite à moins d une décision de justice vous condamnant. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
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