J aimerais savoir si la prescription de 3 ans,selon l article 7.1 de la loi du 6 juillet 1989,s applique à mon cas. Étant donné qu ils n ont pas donné suite à mon courrier du 18 novembre 2018?
Ça m aiderait de savoir, afin de pouvoir leur répondre au mieux. Merci beaucoup
il y a 2 ans
Bonjour
Je vous confirme que la prescription est de 3 ans pour une dette de loyers et charges après le 27 mars 2014 et de 5 ans avant cette date.
Le point de départ de l'exigibilite de cette dette est celui indiqué dans votre contrat de bail.
Il semblerait que votre dette soit prescrite à moins d une décision de justice vous condamnant.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
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