Merci
Un élément que je ne connaissais pas ( premier mois).
Une dernière question si je peux , c'était un bail 3/6/9 qui est arrivé en fin en 2014 , je suppose que même si je dois des loyers ce ne sera que pour cette période, vu que le bail n'a pas été reconduit ?
Merci
il y a 2 ans
Si aucune partie n'a donné congé, le bail se poursuit tacitement jusqu'à ce que le locataire, ou le bailleur donne congé.
Si le bailleur donne congé, il doit verser une indemnité d'éviction au locataire.
Par ailleurs, la prescription est de cinq ans en matière de recouvrement de loyers et charges. Le bailleur ne peut remonter au delà de cette période.
Selon vos observations, il semblerait que c'est vous qui êtes en droit de demander une indemnisation, et non votre bailleur, et à tout le moins le remboursement des loyers versés à tort.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 2 ans
Si j'ai répondu à vos interrogations, je vous remercie de cliquer sur "résolue".
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA,
Avocat