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Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
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Soulef

Loyer du suite arrete de peril
Sujet (Cloturé) initié par stefgringo, il y a 2 ans - 3703 vues

Bonjour,
l'immeuble dans laquel est( était) situé mon local a été frappé dun arrete de peril iminent en aout 2012 donc tout le monde dehors.....sauf moi avec la permision ( verbale et non écrite) de la mairie et de mon propriétaire.
Pendant plus d'un an, pour continuer à travailler et sans locaux disponible ( je suis glacier), j'ai donc occupé mon local tout en payant une " indemnité d'occupation " correspondant au montant du loyer !
Ne voyant rien venir de la part du propriétaire et du syndic de l'immeuble, jai arrété de payer .
Au bout de quelques mois , un local s'est libéré enfin et donc je suis parti.
En mai 2022 ! les travaux ont été effectué et l'arrété levé.
Depuis , mon ancien propriétaire me réclame des loyers pour toutes les années de la durée de l'arrété !
j'aimerais donc savoir s'il est dans son droit , sachant que j'ai perdu toute la valeur du fond, que mon nouveau local me coute le double, etc.....
merci pour vos réponses
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Bonjour,

Votre ancien propriétaire ne peut pas vous réclamer des loyers après la notification de l'arrêté de péril imminent ou son affichage en Mairie.

Vous êtes donc en droit de lui réclamer le remboursement des indemnités d'occupation versées.

Compte tenu de la situation, vous pouvez également vous prévaloir des difficultés engendrées par les manquements de votre bailleur, notamment sur votre activité commerciale.

Pour cela, les demandes indemnitaires devront être justifiées, et étayées par des pièces, pour conduire à une réparation (perte de la valeur du fonds de commerce, loyer double etc).

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
stefgringo
Merci
Un élément que je ne connaissais pas ( premier mois).
Une dernière question si je peux , c'était un bail 3/6/9 qui est arrivé en fin en 2014 , je suppose que même si je dois des loyers ce ne sera que pour cette période, vu que le bail n'a pas été reconduit ?
Merci
il y a 2 ans
Si aucune partie n'a donné congé, le bail se poursuit tacitement jusqu'à ce que le locataire, ou le bailleur donne congé.

Si le bailleur donne congé, il doit verser une indemnité d'éviction au locataire.

Par ailleurs, la prescription est de cinq ans en matière de recouvrement de loyers et charges. Le bailleur ne peut remonter au delà de cette période.

Selon vos observations, il semblerait que c'est vous qui êtes en droit de demander une indemnisation, et non votre bailleur, et à tout le moins le remboursement des loyers versés à tort.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 2 ans
Si j'ai répondu à vos interrogations, je vous remercie de cliquer sur "résolue".

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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