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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Tutelle ou habilitation familiale
Sujet initié par yoyo, il y a 2 ans - 3409 vues

Bonjour,

J'ai été contraint de faire une demande de tutelle de mes deux parents, je suis convoqué prochainement au tribunal.

On m'a dit que la tutelle est trop contraignante et que j'aurais dû faire une habilitation familiale.

Quelle est vraiment la différence entre tutelle et habilitation familiale.

mercis pour vos réponses.
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14 réponses
Bonjour,

Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.

L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. On parle de représentation. Elle peut être totale ou partielle.

Vous pourrez toujours, à l'audience à laquelle vous serez convoqué, demander l'une plutôt que l'autre.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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yoyo
Bonjour,

Merci pour ces précisions, mais quel est la meilleure solution en sachant que cela concerne mes deux parents et qu'il y a du patrimoine dans leur pays d'origine.

Déjà, la banque me dit qu'avec une tutelle, il faut désolidarisé le compte courant, car suite à problème technique, ils ne peuvent mettre en place les protections.

Cordialement,
il y a 2 ans
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Pour avoir quelque chose de moins, il faut plutôt envisager la curatelle alors.

Cela me parait plus adapté à votre cas.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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yoyo
Bonjour,

Est-ce que je dois comprendre que l'habilitation familiale et la tutelle sont des protection équivalentes ?

Pour précision un de mes parents est placé et je suis en attente pour mon deuxième parent.

Idéalement, ce serait d'avoir une protection qu'il puisse être reconnue à l'étranger.

Cordialement
il y a 2 ans
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La principale différence, c'est que l’habilitation familiale ne peut être accordée qu’à un membre de la famille à savoir un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, la tutelle pouvant être confiée à un professionnel comme à un proche.

Il serait surtout judicieux que la 2nde mesure soit identique à la première.

La tutelle, mesure judiciaire, sera davantage reconnue à l'étranger.

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Bien cordialement
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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yoyo
Bonjour,

Dans le cas d'habilitation familiale, est ce qu'il faut l'accord de tous les membres de la famille à chaque fois.

J'ai entendu dire qu'il y avait moins de comptes à rendre au juge des tutelles.

Cordialement
il y a 2 ans
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Il faut effectivement l'accord de tous les membres de la famille.

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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Bien cordialement
il y a 2 ans
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yoyo
Bonjour,

Je sors du bureau du juge et je comprend mieux la différence, avec l'habilitation familiale il n'y a aucune contrainte, mais tout moment un frère et sœurs peut contester.

Par contre avec la tutelle, je ne peux rien faire sans passer par le juge, même pas prendre de l'argent placé pour combler le manque de revenu.

Je suis obligé de présenter un budget annuel au juge afin de savoir quel enveloppe, je vais pouvoir utiliser.

Cordialement
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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