Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. On parle de représentation. Elle peut être totale ou partielle.
Vous pourrez toujours, à l'audience à laquelle vous serez convoqué, demander l'une plutôt que l'autre.
J'espère vous avoir éclairé.
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Merci pour ces précisions, mais quel est la meilleure solution en sachant que cela concerne mes deux parents et qu'il y a du patrimoine dans leur pays d'origine.
Déjà, la banque me dit qu'avec une tutelle, il faut désolidarisé le compte courant, car suite à problème technique, ils ne peuvent mettre en place les protections.
La principale différence, c'est que l’habilitation familiale ne peut être accordée qu’à un membre de la famille à savoir un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, la tutelle pouvant être confiée à un professionnel comme à un proche.
Il serait surtout judicieux que la 2nde mesure soit identique à la première.
La tutelle, mesure judiciaire, sera davantage reconnue à l'étranger.
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Je sors du bureau du juge et je comprend mieux la différence, avec l'habilitation familiale il n'y a aucune contrainte, mais tout moment un frère et sœurs peut contester.
Par contre avec la tutelle, je ne peux rien faire sans passer par le juge, même pas prendre de l'argent placé pour combler le manque de revenu.
Je suis obligé de présenter un budget annuel au juge afin de savoir quel enveloppe, je vais pouvoir utiliser.
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