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Alexia.frForumPénalSaisie du Sarvi
Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Saisie du sarvi
Sujet (Cloturé) initié par Patricia, il y a 2 ans - 2159 vues

Bonjour,

Le Sarvi rembourse t il que les dommages et intérêts
? Si oui, comment faire pour les sommes dues en principal ?
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
13 avocats recommandent1461 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive: Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés.

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation jusqu"à 10.000 € et , au delà, verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive(Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés.

Il faut utiliser le formulaire disponible au tribunal concerné.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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