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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Saisie du sarvi
Sujet (Cloturé) initié par Patricia, il y a 2 ans - 2524 vues

Bonjour,

Le Sarvi rembourse t il que les dommages et intérêts
? Si oui, comment faire pour les sommes dues en principal ?
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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive: Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés.

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation jusqu"à 10.000 € et , au delà, verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive(Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés.

Il faut utiliser le formulaire disponible au tribunal concerné.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

J'espère vous avoir éclairé.

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Bien cordialement
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il y a 2 ans
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