Sujet initié par marie91, il y a 2 ans - 1845 vues
bonjour, j'ai ma mère agée de 81 ans et vivant seule à demarché une société de portes et fenètres pour installer des volets roulants. en effet, je lui ai dit de demander un devis afin de faire un comparatif avec une autre société. or, la personne qui est venue a réussi à lui faire signer un bon de commande. ma mère un peu perdu avec sa mémoire ne se rappelle plus avoir signé ce bon sans verser un acompte. je m'occupe d'elle et la société avait mon numéro de tel car je gère un peu ses papiers, ne sachant pas qu'elle s'était engagée j'ai fait venir la société qui avait déjà posé les fenêtres des années auparavant pour leur demandé un devis. le prix étant correct nous avons signé et confirmé avec un acompte par chèque. je ne savais pas que ma mère avait signé un bon de commande avec la première société pensant qu'il y avait juste un devis que je n'ai jamais vu. la connaissance du prix je l'ai su par ma mère. aujour d'hui que dois je répondre à la première société qui me dit que les 14 jours de rétractation sont passés, sachant que rien n'est stipulé sur le bon de commande. je vous remercie par avance pour votre aide
Le délai de rétractation étant passé, ce n'est pas sur ce fondement qu'il convient d'agir.
Dans votre cas, la nullité pour vice du consentement pourrait être sollicitée sur le plan civil.
Au préalable, une mise en demeure par l'intermédiaire de votre conseil pourra être communiquée, afin que l'entreprise rembourse les sommes engagées.
En cas d'immobilisme, une procédure pourra être diligentée enfin d'obtenir la nullité du contrat, le remboursement des sommes engagées ainsi que des dommages et intérêts.
Je vous invite à prendre attache avec l'avocat de votre choix ou à me contacter si vous souhaitez que je m'en occupe ; j'interviens dans toute la France.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
je me suis mal exprimée, ma mère a signé un bon de commande pour une commande de volets sans avoir donné d'acompte le jour même que la société a chiffré les volets et sans devis.
une semaine après avoir échangé ensemble, je luis ai dit que c'était cher sans me dire qu'elle avait signé.elle a donc appelé dans les 14 jours de retractation pour dire qu'elle n'était plus intéressée et que le vendeur qui devait venir mesuré ne vienne pas car elle annulait sa commande. Or le conseiller est venu quand mème le 15 ème jours après la signature du bon de commande précisant que personne l'avait prévenu qu'elle renoncait à sa commande. elle a renoncé à sa commande par téléphone et non courrier recommandé. aujourd'hui la société me sollicite pour finaliser sa commande signée. comment peut on s'en sortir simplement dans un premier temps. je vous remercie par avance Maitre
Dans ce cas, nous nous trouvons dans le cadre des contrats conclus hors établissement.
Pour ce type de contrat, il n'est pas prévu de forme particulière quant à la communication de la rétractation.
Le consommateur devra cependant prouver qu'il s'est rétracté.
Il convient dès lors de récupérer l'historique des appels et d'en faire usage ; sa force probante sera moindre, mais elle pourra a minima appuyer votre démonstration.
De manière plus pragmatique, il conviendra d'opposer à cette entreprise l'absence d'information relative à la possibilité de se rétracter ; si c'est bien le cas.
Par ailleurs, le terrain des vices du consentement semble également pouvoir être étudié.
N'hésitez pas à me contacter en privé pour plus d'informations. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Si la commande a été passée à domicile, le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur.
C'est l'article L 221-18 code de la consommation.
En d'autres termes le délai de rétractation débute à compter de la livraison des produits.
Avez-vous reçu les fenêtres ou volets roulants ?
Si vous n'avez pas reçu les produits, le délai n'a pas débuté.
N'hésitez pas à me contacter pour un accompagnement, certains professionnels font croire aux consommateurs que le délai court à compter de la signature du bon de commande.
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