Sujet initié par Cookie82, il y a 2 ans - 2038 vues
Bonjour, Je voudrais mettre en vente ma maison familiale hors elle est sur une parcelle qui est louée jusqu'à 06/2025 la vente est elle un motif de résiliation de bail ? car je sais qu'il faut que je fasse le courrier par HUISSIER ? 18 mois avant la fin du bail Je vous remercie par avance de vos réponses très cordialement
en fait il y a 2 lots un avec la maison paternelle qui est sur un lopin de terre loué il n'y a pas de bail d'habitation car elle est inhabitée et les autres parcelles sont à part. ce que j'aimerai savoir si la vente des terres est un motif légitimes pour résilier un bail à ferme ? merci pour votre réponse
Cher Monsieur, Vous évoquez une maison d'habitation. Je suppose que le bail est également un bail d'habitation. La vente est un motif de congé. Il s'agit précisément d'un congé "pour vente". Le congé pour vente entraîne offre de vente au profit du locataire. du bail. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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