Acter la fin d'une garde alternée

Sujet initié par Nathalie, il y a 2 ans - 1855 vues

Bonjour, la convention parentale, sous seing privé ou contresignée par avocat, a une simple valeur morale si elle n’est pas homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Un parent qui déciderait de ne plus respecter les termes de cet accord non homologué par le Juge ne violerait pas de décision judiciaire. Toutefois, dans la mesure où le Juge aux Affaires Familiales statue au regard des accords passées, cette convention parentale même si elle n’est pas homologuée de créer des droits qui pourraient être repris judiciairement.

Pour s’assurer de la sécurité juridique de l’accord, il est préférable de soumettre à l’homologation du Juge la convention parentale.

En principe, le Juge ne peut pas modifier les termes de la convention qui lui est soumise, sauf dans deux hypothèses :
- L’intérêt de l’enfant n’est pas préservé,
- L’un des parents n’a pas librement consenti à la convention.

Le Juge statue sur la requête sans débat à moins qu’il estime nécessaire de convoquer les parties.

En définitive, et compte tenu de l'entente des deux parents, vous pouvez dans un premier temps mettre à exécution votre convention de garde , dès la rentrée de septembre, puis par suite la soumettre au juge des affaires familiales.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.