Sujet (Cloturé) initié par Cindy, il y a 2 ans - 1971 vues
Bonjour, j ai eu un courrier de la société concensus qui m 'annonce que je dois 1700 euros de loyers impayés. J' ai aucune idée d'où ça sort et surtout je n'ai jamais eu aucun courrier avant ! Je les ai eu au téléphone, ils me demandent de payer avant midi car sinon ça passera à 4700 et saisi directement chez l' employeur. Peuvent ils réclamer des loyers 12 ans après? Et en plus de cette manière ? Ils sont agressif au téléphone même quand on cherche juste à comprendre. Merci pour vos réponse Cindy
Bonjour Il s'agit d'une société de recouvrement dont le seul but est de vous mettre la pression pour que vous payez rapidement. Ne payez pas, la dette est prescrite. Sauf à ce que vous ayez condamné par jugement et qu'il y ait eu par exemple avec un acte d'exécution il y a moins de 10 ans. Soit des justificatifs vous sont adressés, soit vous les ignorez. merci de cliquer sur résolu cordialement
Merci pour cette réponse mais je voudrai juste encore vous posez une question, ils m'ont demandé les noms des employeurs pour mon conjoint et moi, dans la panique je lui ai donné, peuvent ils saisir chez l'employeur ?
Non ils ne peuvent pas faire de saisie chez un employeur. Déjà il est nécessaire d'avoir un titre exécutoire et seul un huissier peut procéder à l’exécution forcée d'une décision de justice (un avocat peut néanmoins faire une saisie des rémunérations). Comme précédemment indiqué, je pense qu'il y a prescription de sorte qu'aucune mesure d'exécution ne sera fondée. Je vous recommande de ne plus donner d'informations vous concernant. Ils cherchent malheureusement à vous effrayer et cela a presque marché. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu bien à vous
La prescription en matière de loyers impayés (dans le cadre d'un bail d'habitation) est de 3 ans.
En effet, l'article 7-1 de la loi du 06/07/1989 dispose que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit"
Ainsi, il est impossible pour un bailleur de réclamer des loyers impayés 12 ans après à moins que la créance est avérée et qu'à l'époque, le bailleur ait obtenu un titre exécutoire (décision de justice) vous condamnant au paiement de cette somme.
Dans tous les cas, une dette de 1700 euros ne peut pas être augmentée à 4700 euros en quelques heures.
Par ailleurs, seul un huissier de justice est en mesure d'exécuter le titre exécutoire (s'il existe) et procéder aux mesures d'exécution nécessaires au recouvrement (dont la saisie sur rémunérations). Une société de recouvrement ne peut mettre en œuvre que des mesures amiables (relances par courrier, téléphone etc.).
Cordialement,
LOXIMMO Gestion locative à Lyon https://loximmo.com
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.