Madame Bonjour,
La prescription en matière de loyers impayés (dans le cadre d'un bail d'habitation) est de 3 ans.
En effet, l'article 7-1 de la loi du 06/07/1989 dispose que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit"
Ainsi, il est impossible pour un bailleur de réclamer des loyers impayés 12 ans après à moins que la créance est avérée et qu'à l'époque, le bailleur ait obtenu un titre exécutoire (décision de justice) vous condamnant au paiement de cette somme.
Dans tous les cas, une dette de 1700 euros ne peut pas être augmentée à 4700 euros en quelques heures.
Par ailleurs, seul un huissier de justice est en mesure d'exécuter le titre exécutoire (s'il existe) et procéder aux mesures d'exécution nécessaires au recouvrement (dont la saisie sur rémunérations). Une société de recouvrement ne peut mettre en œuvre que des mesures amiables (relances par courrier, téléphone etc.).
Cordialement,
LOXIMMO
Gestion locative à Lyon https://loximmo.com
il y a 2 ans
Merci beaucoup pour vos réponses rapides.!!
il y a 2 ans