Viol

Sujet initié par Catherine, il y a 2 ans - 2621 vues

Chère Madame,

La responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de l'âge de 13 ans.

Il existe une présomption de non-discernement.

Dans le pire des cas, seule une mesure éducative pourra être prononcée à l'égard de votre fils ; il ne s'agit donc pas d'une condamnation pénale.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué

Chère Madame,
Je vous ai déjà répondu et plusieurs confrères également.
Comme je vous l'ai expliqué, les faits commis avant la 13ème année de votre enfant ne peuvent pas entraîner de culpabilité pénale, ni entraîner une peine privative de liberté. Ils pourront seulement donner lieu à une mesure de suivi psychosocial.
Cependant mesure ne pourra pas être exécutée puisque ces mesures s'arrêtent à la majorité de la personne.
EN REVANCHE, le fait qu'il ait réitéré les faits à plusieurs reprises va permettre aux enquêteurs de rechercher s'il a continué ces agissements au-delà de sa 13ème année.
Et vous indiquez qu'il semble être poursuivi pour des faits commis après sa 13ème année.
Dans ce cas précis, et seulement, l'intégralité des faits pourra être poursuivie pénalement et votre fils pourra voir sa culpabilité pénale engagée.

En la matière aucun avocat ne pourra prédire le risque pénal réel de votre enfant. La question se dénouera pendant l'audience pénale de la Cour d'Assises pour Mineur, qui aura à rendre un arrêt de culpabilité, et à décider de la peine.
EN toute hypothèse, votre enfant bénéficiera de l'excuse de minorité, qui diminue le risque maximal de la peine par moitié.

Ainsi, alors que le viol d'un mineur est puni d'une peine maximale de 15 ans, le risque maximal sera réduit à 7 ans et 6 mois.

Le risque maximal n'est pas la peine prononcée. La Cour d'Assises est libre de fixer la peine.
L'Avocat Général présentera ses réquisitions qui ne pourront pas dépasser 7 ans 1/2.
Compte tenu de la minorité initiale de votre fils, il est possible qu'il se contente de requérir une peine de sursis, mais la Cour d'Assises est libre de suivre les réquisitions, de juger en-deçà ou de les dépasser.

Tout se passera donc pendant l'audience.
Le comportement de votre fils sera un élément majeur de la réponse pénale.

C'est pourquoi je vous ai expliqué qu'il était urgent que vous preniez un avocat pour le défendre, plutôt que d'essayer de vous rassurer sur un forum public.
Je comprends votre inquiétude, mais l'inquiétude ne résout pas le problème.
Merci d'indiquer que la question est résolue.