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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Un propriétaire peut-il refuser une personne bénéficiaire de l'aah ?
Sujet initié par Vander, il y a 2 ans - 13436 vues

Bonjour,

Une amie est bénéficiaire de l'AAH (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'APL) mais certains propriétaires refusent des gens à l'AAH !

Est-ce légal?

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83%de réponse
16 réponses
Bonjour

En principe, le propriétaire demande des garanties financières et que les revenus de la personne soient 3 fois supérieurs au montant du loyer.

On peut même demander un garant et refuser de louer à celui qui n'en a pas.

Donc oui, le propriétaire peut refuser de louer à quelqu'un dont il estime les garanties financières insuffisantes.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
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Ljharts
Non il a interdit de demander trois fois le montant du loyer ça c'est l'ancienne loi la nouvelle loi c'est un mois de caution un mois de loyer c'est tout mais vous qui êtes avocat vous ne connaissez pas les lois par cœur depuis qu'il y a eu la loi sur le logement d'abord il est interdit de demander trois fois le montant du loyer
il y a 1 mois
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Vander
Merci Maitre MONESTIER,

dans son cas, elle a largement 3 fois les loyers demandés en revenus et son aide au logement est versée directement au propriétaire.

Comme garant, je ne pense pas que la CAF va déposer le bilan un jour.
il y a 2 ans
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Bonjour

Vous trouverez dans le Code Pénal 20 causes de discrimination qui ne peuvent être opposées par le propriétaire : l'ethnie, l'âge etc....il y a aussi le handicap qui ne peut être invoqué par le propriétaire pour justifier son refus de louer.

Cependant, d'après vos indications, le propriétaire ne refuse pas ce locataire en raison d'une perte d'autonomie ou du handicap du locataire mais en raison des ressources qui ne lui conviennent pas.

Le propriétaire peut craindre que la personne n'ait pas a droit à la Caf pour l'intégralité des loyers ( puisque il faut déposer un dossier après la signature du bail et on ne sait pas forcément a l'avance le montant des APL ) ou ne pas vouloir être payé par la Caf ou exiger un garant que le locataire n'a pas.....

Donc, même si la réponse ne vous satisfait pas, le refus du propriétaire pour des raisons financières est légal.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer .
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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OKKO
C'est quand même incroyable qu'un handicapé ne puisse pas se loger car il suffit que la personne n'ai pas de famille et en plus atteint d'un handicape soit discriminé par faute de revenus trop insuffisant pour un propriétaire ... donc en plus d'être handicapé il devras dormir dehors ? C'est une honte, c'est indigne et totalement injuste ! Donc gagner 3 fois le montant du loyer avec 956 euros il faudrait trouver un loyer à 316 euros ? mais vous avez déjà vu des loyer à 316 euros ? C'est n'importe quoi et injuste !
il y a 1 an
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Chico1
Ch
il y a 1 an
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Chico1
Je touche la MDPH j'ai visiter un appartement privé 2 pièces avec ma conjointe qui travaille puis on m'a donné aucune réponse au bout de 2 est ce normal ?
il y a 1 an
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OKKO
Handicapé ? Pas de chance vous gagnez pas assez ^^ vous n’avez pas de famille ? À là c’est double peine pas de chance… voilà la perspective pour une personne handicapée, c’est à dire aucune. Essayer au près des hlm vous avez une chance de passer dans 3 ou 4 ans en commission… voila les réponse que j’ai eu…
il y a 1 an
SignalerRépondre
Manoelle
Je suis d'accord j'ai les mm réponses....c'est galère 😵‍💫😫
il y a 1 an
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Haut parleur
Je suis dans le même cas j’ai 23 ans j’ai la aah pas de famille ,j’ai fait les démarches mais toujours rien on me propose que de l’urgence dormir une nuit et allez à droite à gauche c’est plus fatiguant qu’autres choses ,alors qu’il suffirais de nous donner un logement qu’on paye,pour pouvoir construire quelque chose,que construire dehors..rien on se tue mentalement plutôt .
il y a 1 an
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Ljharts
Message à tous ceux qui sont issues de dass de rue et de handicap je suis moi même ancien de dass , pas de famille maladie de Crohn j'ai droit à aucun logement j'ai décidé de me battre car les français dit normaux s en fou de nous je vais me présente pour 2027 je cherche a rassemblé vrai SDF , DASS , handicap contactez moi par mail pour en savoir plus sur combat a mener retrouvez moi sur tiktok ljharts
il y a 1 an
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duuutarde
bonjour, nous ne parvenons pas à voir votre adresse mail
il y a 10 mois
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Alexio
Vous avez raison c'est une honte je viens d'être refusé par une agence immobilière alors que quand on a quand même quelques garanties entend handicapé il faudrait que les lois changent
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Med
Bonjour J’ai loué à une bénéficiaire de l’AAH (vivait à l’hôtel et ancienne toxicomane). Maintenant qu’elle est en crise, elle ne paye plus son loyer (achète des cigarettes).
Suis-je assimilable à un fournisseur de logement et puis-je demander à ce que l’AAH correspondant à une prestation d’hébergement me soit versé?
il y a 6 mois
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Altania01
Bonjour, il y a huit mois depuis que je cherche à louer un appartement t2, j'ai constaté plusieurs agences immobilières sans réponse, le peu qui me répondaient c'était pour me demander de fournir les ressources nécessaires pour décrocher une visite, malheureusement c'est toujours la même chose, désolée vous n'avez pas de justificatifs de revenus ( salaire). Je suis en invalidité et je touche 547 €, mdph 380 €, rentre accident de travail 360€, pension de reversion 750€, malgré tout ils refusent d'accepter ma demande de candidature
Pour un logement social il faut que j'attends 3 à 4 ans. Merci de m'écouter.
il y a 1 mois
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Altania01
Ça fait du bien de pouvoir s 'exprimer. Même si on sait qu'on ne va trouver la solution à son problème.
il y a 1 mois
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