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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Entrepreneur individuel et inscription au rcs
Sujet (Cloturé) initié par Cheikh, il y a 2 ans - 3038 vues

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si l'inscription au RCS d'un entrepreneur individuel est obligatoire ?
Je trouve bien la société en question sur société.com mais sur Infogreffe elle est indiquée comme non inscrite au registre du commerce. Est ce possible ? Auprès de qui puis-je me tourner pour signaler cela si toutefois cette inscription au RCS est obligatoire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
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83%de réponse
Bonjour,

Un entrepreneur exerçant en son nom propre n’est tenu de s’inscrire au RCS que si son activité est commerciale.

S’il exerce une activité artisanale, il doit s’inscrire au répertoire des métiers.

Si c’est une activité libérale, elle est déclarée auprès de l’URSSAF.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement.
Camco
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
Une activité de terrassement et de travaux préparatoires est-elle considérée comme une activité commerciale ?
Si c'est bien le cas où signaler la non déclaration au RCS ?
D'autre part une numéro de Siren attribué il y a 15 ans pour une entreprise de textile peut-il être conservé si l'entreprise change d'activité ? Dans le cas présent l'entreprise initiale a été ouverture il y a 15 ans dans le secteur du textile puis en 2021 a changé d'activité pour passer à celle de terrassement et travaux préparatoires tout en gardant le même numéro de Siren ... La dénomination a toutefois changé ?
Ce procédé est-il légal ?

Bien cordialement
il y a 2 ans
Je ne vois rien d'illégal. Le numéro SIREN ne peut pas changer puisqu'il s'agit de l'identifiant commercial de l'entrepreneur individuel, qui n'a pas changé;
Merci d'indiquer la question résolue.
il y a 2 ans
Bonjour,

Le changement d'activité n'a pas pour effet de changer le SIREN dès lors qu'il s'agit du même entrepreneur.

L'activité de terrassement est une activité artisanale. Vérifiez donc auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat puisque cet entrepreneur devrait être inscrit au répertoire des métiers.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Oui, les entreprises individuelles commerciales sont obligatoirement inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
Si vous ne la trouvez pas sur infogreffe reprenez la recherche avec le numéro.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
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