Sujet (Cloturé) initié par Paco, il y a 2 ans - 4019 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, voilà mon avocat n'a pas rendu ses conclusions dans les délais pour faire appel, le tribunal a statuer en faveur de la partie adverse, ce qui me porte préjudice, (car il s'appuie sur ce jugement, dont Les délais pour faire appel son prescrit), car il s'agissait d'un bornage judiciaire, dont une partie de ma propriété à été octroyé à la partie adverse. Bref d'autre procès ont découlés mais toujours en faveur de mes voisins. Car le bornage n'a pas pu être contesté. Le tribunal était au courant que l'avocat était défaillant, mais ni l'avocat, ni le tribunal ne m'a informé que la date butoir pour faire appel et rendre les conclusions. Je voudrais savoir si il été possible de faire annuler le jugement rendu, car mon avocat n'a pas fait son boulot, et que le tribunal ne pas informé que l'avocat était défaillant et que la délais pour rendre les conclusions arrivé à son terme ? Merci
Vous ne pouvez pas "faire annuler" la décision pour ce motif.
Vous ne pouvez qu'éventuellement rechercher la responsabilité professionnelle de votre avocat en introduisant une plainte auprès du Bâtonnier de l'Ordre concerné et en fournissant la décision avec vos arguments.
Il sera alors débattu sur la faute de l'avocat et le chiffrage de votre préjudice à indemniser par son assureur.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.