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Faux- usage faux : cession parts sociales
Sujet initié par Maitre Peeters, il y a 2 ans - 1651 vues

Chers confrères,

En 2007 - 2009, mon client découvre qu'il y a pu y avoir un acte de détournement de parts sociales concernant une sci (usurpation identité / faux et usage de faux...).
A ce jour, nous ne voyons aucun document ni acte sur le site du tribunal de commerce / infogreffe.

Ma question : est-ce qu'en 2007, s'il y avait eu soit-disant une cession de parts sociales, un document serait forcément parvenu au tribunal de commerce (si bien qu'on l'aurait retrouvé sur infogreffe) ?

Autrement, comment faire pour vérifier l'état des actionnaires de cette sci ?

Vous remerciant,
Confraternellement,
Maitre Peeters
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Cher Confrère
Il est possible qu'un document ait été signé et qu'il soit frauduleux, et qu'il ait servi d'instrumentum une opération de paiement entre le fraudeur et une victime.
Ce document n'étant pas publié au Greffe, il n'est pas opposable à la société ni aux tiers. Il n'a donc aucune existence a ce jour.

Si vous avez un doute, la liste des associés de la SCI ressort exclusivement des statuts que vous pouvez obtenir en 30 secondes sur infogreffe.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Maitre Peeters
Cher confrère,
Je vous remercie pour votre aimable réponse.
Pour vous répondre, sur infogreffe, le seul acte visible sont les statuts constitutifs qui eux mentionnent logiquement les associés initiaux. Aucun autre acte apparent.
Le K-bis lui ne fait mention que du gérant et non pas des associés.
Que tout cela signifie-t-il à votre sens ?
De plus, dans le cas de changement d'associé, à ma connaissance, le gérant de la société aurait dû être tenu informé ou signer les documents afférents : est-ce bien juste ?
Bien à vous,
Maitre Peeters
il y a 2 ans
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