Sujet initié par Maitre Peeters, il y a 2 ans - 1698 vues
Chers confrères,
En 2007 - 2009, mon client découvre qu'il y a pu y avoir un acte de détournement de parts sociales concernant une sci (usurpation identité / faux et usage de faux...). A ce jour, nous ne voyons aucun document ni acte sur le site du tribunal de commerce / infogreffe.
Ma question : est-ce qu'en 2007, s'il y avait eu soit-disant une cession de parts sociales, un document serait forcément parvenu au tribunal de commerce (si bien qu'on l'aurait retrouvé sur infogreffe) ?
Autrement, comment faire pour vérifier l'état des actionnaires de cette sci ?
Cher Confrère Il est possible qu'un document ait été signé et qu'il soit frauduleux, et qu'il ait servi d'instrumentum une opération de paiement entre le fraudeur et une victime. Ce document n'étant pas publié au Greffe, il n'est pas opposable à la société ni aux tiers. Il n'a donc aucune existence a ce jour.
Si vous avez un doute, la liste des associés de la SCI ressort exclusivement des statuts que vous pouvez obtenir en 30 secondes sur infogreffe. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cher confrère, Je vous remercie pour votre aimable réponse et serai ravi de marquer la question comme résolue, une fois obtenue la réponse au présent message.
En effet, je voudrais simplement préciser que sur infogreffe, les seuls statuts apparents sont les statuts constitutifs (indiquant donc les vrais associés) et que sur le k-bis, les associés ne figurent étrangement pas (je ne sais pas si cela fait justement partie de la 'magouille').
Maintenez-vous donc, au vu de ces éléments, votre propos : aucun acte n'apparaissant sur infogreffe, une cession de parts sociales n'existe pas ou ne serait jamais reconnue et les associés demeureront bien les associés initiaux ?
Avec mes remerciements, Confraternellement Maitre Peeters
N.B. : soit dit en passant, le gérant est-il supposé avoir fait valider lui même une soit disant cession de parts sociales ou cela peut-il passer par le soit disant nouvel acquéreur ?
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