Délai livraison non respecté

Sujet (Cloturé) initié par Syl, il y a 2 ans - 2133 vues

Bonjour,

Si vous avez versé un acompte et que 3 mois plus tard, vous n’avez toujours pas votre bien, la somme versée va produire des intérêts au taux légal.

Les intérêts sont dus à partir de 3 mois après le versement et jusqu’à la réalisation de la vente, c’est-à-dire la livraison par exemple.

Exemple : Vous versez la somme de 2 000 € et cela fait 4 mois que vous avez versé la somme. Le commerçant vous doit un mois d’intérêts.

De plus, pour les contrats conclus depuis le 13 juin 2014, si le délai de livraison est dépassé, vous pouvez relancer le commerçant en le mettant en demeure d’effectuer la livraison, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit durable comme un email. Vous devez donner au commerçant un nouveau délai de livraison.

S’il ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander la résiliation du contrat (l'annulation).

Le commerçant devra vous rembourser l’acompte dans les 14 jours suivant la fin du contrat. S’il tarde à vous rembourser, la somme sera majorée de :

10 % s’il rembourse sous 30 jours,
20 %, s’il rembourse sous 60 jours,
50 % s’il rembourse après les 60 jours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous.