Sujet initié par Etienne Mahaux, il y a 2 ans - 1926 vues
Bonjour,
J'ai été interrogé par les services de Police Nationale en audition libre, suite à une plainte à mon encontre soumis à la Gendarmerie.
J'ai demander au Ministère de l'intérieur, si j'étais connu du TAJ, négatif pour la Police National, mais je n'ai jamais eu de réponse de la Gendarmerie. Est-ce que leur dossier est commun?
Si je comprends bien votre question, vous souhaitez savoir si le TAJ (Fichier de Traitement d'Antécédents Judiciaires) est commun aux services de police et de gendarmerie.
L'article R40-24 du Code de procédure pénale, relatif au contenu de ce fichier, préciser que "Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de police et les unités de la gendarmerie nationales (...)".
Je vous confirme donc que ce fichier et les données qu'il contient sont communs aux services de police et de gendarmerie.
Le fait que vous n'ayez pas eu de réponse de la Gendarmerie ne signifie pas que votre identité figure dans le TAJ. Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.
Merci pour votre réponse. Dans la lettre de réponse du TAJ de la Police il y est écrit:
Je vous précise que le fichier TAJ est mutualisé entre la police et la gendarmerie, chaque autorité a en charge les procédures émanant de ses services. La gendarmerie nationale qui a été saisie vous informera directement de l'existence ou non d'inscription relevant de sa compétence.
Le courrier que vous avez reçu de la Police confirme que le TAJ est commun aux services de police et de gendarmerie.
J'attire votre attention sur le fait que le TAJ ne répertorie pas les procédures en cours, mais seulement les antécédents judiciaires. Si une procédure est en cours devant la gendarmerie, la police n'en est donc pas nécessairement informée.
Si vous voulez vous assurer qu'aucune procédure n'est en cours, je vous invite à vous rapprocher des services de Gendarmerie, sans assurance qu'ils puissent vous renseigner.
J'espère avoir répondu à votre question. Si c'est le cas merci de l'indiquer.
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