Je possède un appartement que je louais jusqu'à lors et que j'ai décidé de vendre. Nous avons signé le compromis de vente en date du 2 mars 2022 avec l'acheteuse. Jusqu'ici tout se déroulait pour le mieux, l'acheteuse obtient son prêt dans les temps et nous sommes prêts à signer.
Problème : 1 semaine avant la date butoir de signature de l'acte authentique (2 juin 2022), j'apprends de par mon notaire qu'un arrêté de péril risque d'être pris prochainement sur toute la copropriété. Mon acheteuse souhaite mettre l'appartement en location, or la mairie exige un permis de louer (qui du coup ne pourra être délivré étant donné l'arrêté de péril à venir).
À la suite de cela, je prends rendez-vous avec le service habitat de la mairie pour éclaircir les choses. Ils m'expliquent que le dossier est en cours, pour un arrêté de péril "imminent", non ordinaire et qu'il sera envoyé prochainement au tribunal (il dans les tuyaux depuis avril). La raison : le porche d'entrée, donnant sur la voie publique, commun à toute la copropriété est dégradé (au niveau de la façade côté rue, la toiture, ainsi que les poutres structurelles). La copropriété comprend plusieurs bâtiments (A, B, C), le porche est lié au bâtiment A et est un passage obligé pour tout le monde, puisqu'il n'y a que cet accès-ci, côté rue. Mon appartement se trouve dans le bâtiment C (bâtiment en fond de cour commune à droite). Mon acheteuse a flashé sur l'appartement et souhaite poursuivre malgré tout l'achat. Nous sommes donc tombés d'accord et avons fait faire un avenant jusqu'au mois d'août pour l'instant et l'acheteuse voit de son côté pour repousser le déblocage des fonds. Seulement le dossier en mairie n'avance pas et l'arrêté n'est toujours pas prononcé donc techniquement l'appartement est vendable. Or la notaire de l'acheteuse exige la levée de l'arrêté de péril ainsi que la délivrance du permis de louer.
La semaine dernière, la directrice du service habitat m'appelle et me propose une solution pour le moins surprenante : visiter l'appartement ensemble et lancer un dossier de permis de louer pour ensuite le transférer à l'acheteuse. Une personne du service habitat est donc venue visiter hier mon appartement et a instruit ma demande de permis de louer dans la foulée. Le soucis qui se pose maintenant est que : 1. Si j'obtiens le permis de louer et que l'acheteuse signe l'appartement puis le loue. 2. L'arrêté de péril tombe 3. Le locataire n'est donc pas tenu de payer son loyer ou peut/doit être relogé (ce qui est un problème pour l'acheteuse, pas pour moi, mais elle risque de ne pas signer sous ces conditions)
Je pensais signer en l'état, en suggérant à l'acheteuse de négocier avec sa banque pour geler les mensualités de crédit si toutefois l'arrêté de péril tombait et que le locataire ne versait plus son loyer (ou envisager une autre solution).
Pensez-vous pouvoir m'accompagner sur ce dossier, pour pouvoir débloquer ma vente ? Si oui : comment ? Merci pour votre retour, Excellente soirée, Bien à vous.
Cher Monsieur, Le risque est connu. Il est déclaré. C'est donc à l'acheteur de se prononcer. Il accepte le risque et l'assume, ou ne l'accepte pas et renonce à l'acquisition. Les travaux de confortation du porche ne devraient pas être trop dispendieux. Je vous recommande alors de pousser la copropriété à réaliser les travaux strictement nécessaires en urgence. L'arrêté de péril sera levé et vous pourrez vendre librement ce bien.
Bonjour cher Maître DAHAN et merci pour votre réponse. Le risque est connu oui et non (pour moi ce n'est pas justifié) et déclaré non car pour l'instant il ne s'agit que d'un oral de la mairie.
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