Bonsoir,
La première chose à faire est de mettre cet entrepreneur en demeure de vous rembourser, en lui indiquant qu'à défaut vous engagerez des mesures judiciaires s'il le faut.
Vous pourrez dans un second temps assigner en paiement. Si la somme réclamée est inférieure à 10k euros vous n'avez pas nécessairement besoin d'un avocat pour saisir le tribunal.
Vous pourrez à cette occasion solliciter éventuellement un intérêt complémentaire au taux légal.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.
Bien cordialement,
Marion LATERROT
il y a 2 ans
Bonjour , ok donc cela veut bien dire que j’ai le droit à un recours et à la totalité de l acompte !
L entrepreneur me dit qu il aurait étais dans l’obligation que si c étais une construction neuve et que là ils est dans son droit de tous garder !
il y a 2 ans
Bonjour,
Vous avez également la possibilité de contester la décision de la mairie refusant votre déclaration préalable, soit en effectuant un recours gracieux, soit en saisissant le Tribunal administratif. Faites bien attention aux délais de recours (normalement deux mois à compter du refus).
En espérant avoir pu vous aider.
il y a 2 ans
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