Bonjour, J'ai fait appel d'une décision de justice du TA. Mon avocat a donc produit, dans un premier temps, un mémoire. J'ai par la suite découvert une nouvelle chose qui me semble illégale. J'en ai informé mon avocat. Il m'a répondu que cela sera fait à l’occasion d’écritures en réplique, lorsque l'administration aura présenté ses observations en défense. Mais cette dernière n'a rien présenté. Le jugement a eu lieu (et m'a été défavorable) sans que je puisse présenter de nouveaux arguments. Est ce que mon avocat aurait pu produire un mémoire complémentaire ?
L'administration a le droit de répliquer mais n'est pas obligée de le faire. Cela n'a rien d'illégale. Veuillez noter qu'en appel, les juges ont tranché en se référant à votre situation en première instance. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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