Bail commercial sans éléctricité, le bailleur nous demande les sommes quand meme
Sujet initié par Marco2206, il y a 2 ans - 3077 vues
Bonjour,
Je viens vers vous car nous avons signé un bail de 9 ans. Cependant il y avait pas de raccordement électrique c'est-à-dire que le local n'avait zero electricité. Nous avons nous même entrepris les travaux de remise aux normes mais nous avons du attendre 5 mois pour que le technicien vienne mettre en place le raccordement.
Mes questions sont les suivantes:
le bailleur est-il en droit de demander les loyers pour les 5 mois sans électricité?
le bailleur a-t-il le droit de mettre une clause disant que la mise en conformité est à notre charge?
Bonjour, La solution à votre question va dépendre du contenu de votre bail. Dans le bail, il est possible de mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité, sauf si ces travaux concernant le gros oeuvre , c'est à dire les gros travaux visés par l'article 606 du code civil. Pour ne pas payer de loyer pendant les 5 mois, il faut démontrer une impossibilité de totale et absolue de jouir du local. Dans votre cas, si vous avez accepté la prise à bail avec les travaux à effectuer, il aurait été opportun de négocier une franchise de loyer pendant la période de travaux. Bien cordialement
le bail stipule que le bailleur prend à sa charge le coût du raccordement entre le réseau public de distribution et le tableau électrique et donne faculté de substitution au preneur afin qu’il fasse toute diligence utile afin d’y parvenir.
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