Bonjour,
Il convient de vous référer au projet de raccordement que vous avez signé, et de bien vérifier les conditions de remboursement de la caution si le projet ne vas pas en son terme en raison de leur propre refus de réaliser le raccordement.
Par la suite, il conviendra par lettre recommandée de les mettre en demeure de vous rembourser le montant de cette caution en invoquant en sus l'obligation d'information dont cette société était tenue sur ce point à votre égard en leur qualité de professionnel.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous.
il y a 2 ans
Bonjour, maître
merci de votre aide.
Dans la convention signée seul le raccordement au réseau permet le remboursement de la caution de 1000 € aucune autre clause n'est prévu.
Avez vous eu déjà des cas comme celui là ?
Et cette caution est imposée par EDF-ENEDIS.
Merci de votre retour...
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Non, il s'agit d'un procédé dont je n'avais pas connaissance. Si vous voulez récupérer votre caution, il vous faut donc engager une action judiciaire pour manquement à l'obligation d'information par cette société et pour clause abusive.
Toutefois, une action judiciaire vous coutera plus cher que le montant de votre caution.
Bien à vous
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