Reconditionnement

Sujet (Cloturé) initié par Sylvain, il y a 2 ans - 1877 vues

Bonjour,

Cette problématique est réglée par l'article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :

1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;

2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;

3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;

4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;

5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;

6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;

7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".

Par conséquent si vous reconditionnez les produits achetés en apposant une marque différente sur ceux-ci vous pouvez être poursuivi pour contrefaçon de marque.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous