Bonjour,
Vous écrivez :
"il convient de s'assurer que les conditions de l'apposition de la mention sont de nature à garantir qu'elle ne peut avoir été effectuée que par la personne sur laquelle repose l'obligation de mention".
C'est exactement ma question; pratiquement, comment remplir cette condition dans le cadre de l'AES ? Et en particulier pour la mention manuscrite, comment l'écrire tout en remplissant cette condition ?
Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
Bonjour,
Vous avez une possibilité sur DocuSign et les autres logiciels de signature pour intégrer une mention au dessus de la signature qui sera tapée entière par la personne que vous souhaitez.
Il faudra bien entendu que cette personne ait confirmé son identité en amont.
Bien cordialement.
Marion LATERROT
il y a 2 ans
Maître Laterrot,
J'insiste car l'agent immobilier par lequel est réalisée la location prétend que depuis que la mention manuscrite est à nouveau obligatoire, il ne rédigent que des actes de cautions physiques.
Or, je ne comprends pas très bien.
Il me semble, d'après votre réponse, que s'il est nécessaire de "s'assurer que les conditions de l'apposition de la mention sont de nature à garantir qu'elle ne peut avoir été effectuée que par la personne sur laquelle repose l'obligation de mention", et que la personne se portant caution "ait confirmé son identité en amont", il faut donc authentifier la signature. D'après cela, seule la QES peut-être utilisée ?
Et surtout, les tribunaux considèrent-ils que le texte tapé remplace une mention manuscrite ? Si oui auriez-vous une référence ?
Cordialement.
il y a 2 ans
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