Bonjour,
mes parents sont séparés de fait depuis plus de 40 ans. A tour de rôle, ils ont entamés des procédures de
divorce sans les mener au bout : chacun son logement, chacun ses impôts, chacun ses revenus.
il y aurait eu une séparation de corps au moment de leur séparation!? Aucune notification à l'état civil.
Est-ce possible?
Mon père est décédé en février 2022. la succession en cours doit passer par la liquidation de communauté de mes parents.
De plus mon père a laissé 1 testament en 2000, privant ma mère de tous droits d'usufruit.
Comment faire si la liquidation est à reprendre depuis 1967, sans pouvoir accéder aux comptes bancaires de l'époque ?
l'article 2 du code civil est-il bien applicable, précisant que toute loi n'est pas rétroactive; je pense à la loi de 2001 qui a changé les droits du conjoint survivant.
Merci de vos réponses