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Non respect d'une décision prise en ag
Sujet initié par Celine, il y a 2 ans - 1431 vues

Bonjour,

Merci d'avance de vos réponses

Voici mon problème:
- juillet 2021: je demande l'autorisation de planter une haie à ma charge, sur les parties communes de mon immeuble, à l'extérieur de mon muret de terrasse. Je précise qu on ne mentionne aucune hauteur ou taille de haie
- AG sept 2021: la résolution est adoptée à la majorité
- nov 2021: je plante la haie
- juin 2022: je reçois une lettre du syndic de demandant de"mettre vos plantations et aménagements à l'intérieur de votre terrasse délimitee par un muret. Ceci est à exécuter sous 15 jours à défaut tout ce qui trouve sur les parties communes sera enlevé à vos frais"

Je sais que je suis dans mon droit,
Je sais également que des personnes du conseil syndical sous jalouses et ont demandé à ce que je retire la haie et ont fait faire ce courrier au syndic.

Que dois je faire aujourd'hui concrètement pour me protéger, car je n'ai que 15 jours?

Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses
coproleclos
Bonjour,

Lors du vote de l'AG vous autorisant à planter cette haie, la résolution proposée précisait-elle les distances de plantation par rapport aux parties communes et vos parties privatives ?

Si OUI et que vous avez respecté la résolution voté, le syndic est dans son tord. Il ne peut pas vous demander de remettre les lieux en l'état initial.

Si NON le syndic est dans son droit en vous demandant la remise en état initial.

Par contre, dans tous les cas, il ne peut pas détruire ou faire détruire votre haie à vos frais, La législation interdit de faire ou de se faire justice soit-même.

Le syndicat doit vous assigner en justice pour demander la remise en l'état des lieux.

Bien à vous.
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
Vous avez demandé une autorisation d'occuper les parties communes. Elle a été votée.
La question aurait pu se poser de savoir à quelle majorité elle a été votée. Mais en définitive, il est trop tard pour la contester. Elle est opposable et vous pouvez la revendiquer.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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