Consommation individuelle de chauffage en copropriété
Sujet initié par Licas39, il y a 2 ans - 2072 vues
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Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement, dans une résidence de 3 bâtiments gérés par une copropriété. Il est inclus dans les charges le chauffage collectif au gaz, et le montant n’est pas individualisé : le total est divisé par le nombre de logements. J’ai interrogé le syndic sur ce sujet mais il m’a été retourné comme réponse que « la pose de répartiteur pour calculer la consommation individuelle a été voté en Assemblée générale, mais refusée » cependant, cette installation n’est-elle pas obligatoire depuis octobre 2020 ?
Quels sont mes recours sur ce sujet ? Car je trouve cela aberrant de payer la consommation d’autres logements, le montant par trimestre est tout de même de 550€ par logement.
En l'absence de compteurs individuels, qu'il s'agisse de la fourniture de l'eau, du gaz du chauffage, ou autres, la répartition de la dépense doit se fait en fonction des tantièmes généreux de chacun, qu'il consomme ou pas, peu ou beaucoup. Le nombre de personne par logement importe peu.
Le règlement de copropriété (RDC) peut contenir des tantièmes dits spéciaux "chauffage" qui seront alors utilisés pour la répartition des charges du gaz. En l'absence de mention dans le RDC ce sera la répartition selon les tantièmes généraux de chacun, en aucun cas la clé de répartition ne peut être celle au nombre de logement. Votre syndic a donc tord.
L'AG a délibéré en refusant la pose compteur répartiteur. Sur ce point, quelle que soit la législation, c'est la décision de l'AG qui s'impose à tous en l'absence de recours.
C'est l'article 42 de la loi de 1965 qui permettrait de contester, sous conditions stricts, une décision d'AG en justice. Si vous avez laissé courir le délai imparti, vous n'avez aucun recourt. Cette procédure doit avoir été mentionné sur le PV de l'AG.
Référence de la loi sur le site : legifrance.gouv.fr en recherchant la loi 65-557 du 10/07/1965 et son décret 67-223 du 17/03/1967.
Merci pour votre retour. Pour ma part je n’ai pas été notifié du compte-rendu de l’AG, quels sont les prerequis pour procéder à un recours de cette décision ? Faut-il une majorité de propriétaires ? Il me semble que le syndic s’expose à une amende si l’installation de repetititeur pour la consommation individuelle est défaillante ? Merci
Bonjour, Je suis surpris de votre intervention qui n'a rien à faire, ni à voir avec le sujet exposé par Licas39 ! Il serait bien de créer votre propre sujet. Bien à vous.
Bonjour Coproleclos et merci pour votre réponse. Concernant le point de l'AG "L'AG a délibéré en refusant la pose compteur répartiteur. Sur ce point, quelle que soit la législation, c'est la décision de l'AG qui s'impose à tous en l'absence de recours." -> qu'entendez-vous par un recours ? J'ai été notifié de cette décision d'AG il y a pratiquement deux semaines mais sauf erreur de ma part, il n'y a aucune mention de ce recours ainsi je m'interroge sur la manière de procéder. D'autre part, si la loi impose une telle mesure, j'ai du mal à concevoir qu'un vote en AG puisse aller à l'encontre du cadre légale ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vous souhaite une bonne journée
Quand l'AG délibère et décide, c'est forcément dans un cadre légal. Elle est souveraine donc elle s'impose à tous tant qu'une action en annulation n'est pas demandée en justice. C'est l'article 42 de la loi de 1965, dont je vous ai rappelé l'existence, qui permet d'engager la procédure.
En qq mots : le syndic a un mois après l'AG pour notifier le PV, puis chacun a deux mois à partie du lendemain de la première présentation du PV pour contester la décision en justice avec le concours d'un avocat. Passé le délai il n'existe aucun texte légal qui permet de revenir en arrière. Selon la date de l'AG et la réception du PV vous pouvez voir rapidement si vous êtes encore dans les délais légaux.
Si la décision a été prise selon les disposition de majorité de l'article 25 ou 26, le syndic doit ensuite attendre deux mois avant d'engager les travaux. Ce sont ces deux mois qui doivent permettre aux OPPOSANTS et DEFAILLANT d'ester en justice.
C'est effectivement un problème. IL faudrait entrer dans la gestion de la copropriété pour voir comment la répartition des charges de chauffage est calculée. Mais en l'état la copropriété a voté. Il aurait fallu contester l'AG. Compte tenu de la situation il faudrait donc réitérer une demande de résolution, éventuellement en AG Extraordinaire à votre demande (et à vos frais) pour obtenir une nouvelle résolution qui pourra être contestée en justice. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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