Terrain vendu comme étant constructible et viabilisé mais qui ne l’est pas
Sujet initié par Djak, il y a 2 ans - 1670 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente sous seing privé avec l’agent immobilier pour une maison et 4 parcelles pour un total de 4990m2. Dans l’annonce il était noté « terrain de 4990m2 dont 1000m2 constructibles et viabilisés ». Un plan et un descriptif indiquent de quelle parcelle il s’agit. Or, après consultation de la mairie et du PLU, il s’avère que la parcelle en question n’est constructible que sur la moitié (l’autre moitié étant en zone agricole) et n’est pas viabilisée. Le délai de rétractation du compromis étant dépassé quel recours pourrions nous avoir? Nous aimerions demander une révision du prix car très clairement si nous avions eu ces éléments plus tôt nous aurions fait une proposition plus basse voir nous n’aurions pas fait de proposition du tout. J’ai contacté mon notaire qui m’indique que nous n’avons aucun recours et que nous sommes tenu d’acheter au prix indiqué dans le compromis. Merci d’avance pour vos réponses.
COmpte tenu de la situation, il n'est pas nécessaire d'agir en rétractation. L'offre est nulle car elle ne correspond pas à la réalité du bien proposé à la vente. Ecrivez en RAR pour demander l'annulation de l'offre aux torts du vendeur qui vous a menti et dissimulé la situation (dol) ou s'est trompé (erreur), ce qui entraîne l'annulation de la vente sans frais. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse. Mais si nous souhaitons acquérir le bien en révisant le prix, est-ce possible? Le notaire joue sur le fait qu’il n’a pas été mentionné dans le compromis que la parcelle en question est constructible et viabilisée.
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