Promesse de vente 'individuelle' et permis de construire sur plusieurs parcelles
Sujet initié par CDE114, il y a 2 ans - 1616 vues
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Bonjour, nous avons signé une promesse de vente de notre maison à un promoteur avec une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Or, le promoteur a déposé un permis de construire pour un projet plus vaste, regroupant notre parcelle et celle du voisin. Quel recours avons-nous si ce permis est refusé ? le promoteur est-il tenu d'en déposer un sur notre seule parcelle ? D'avance merci pour votre éclairage. Bien cordialement.
Sauf disposition contraire, le promoteur peut faire le choix de déposer une seule demande de permis de construire pour l'ensemble des constructions qu'il entend réaliser sur le terrain d'assiette dont relève votre projet.
En cas de refus du permis de construire et selon les motifs de refus, la promesse sera caduque sauf à ce que vous renonciez au bénéfice de cette disposition.
Rien ne vous empêche en attendant de solliciter votre promoteur sur ce point pour avoir des explications et de lui demander la date à laquelle la demande sera déposée.
En cas de refus ou d'accord, tout le dossier du permis vous sera communicable.
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