Sujet (Cloturé) initié par Giulia, il y a 2 ans - 2444 vues
Bonjour, J’ai mis fin à mon contrat d’agent commercial en Immobilier avec une fin de préavis le 4 juillet prochain. J’ai 2 ventes en cours, toutes deux sous compromis. Le mandat me refuse mon droit de suite en me disant que dans le contrat il est indiqué que le droit de suite n’est valable qu’à la condition que l’offre de prêt de l’acquéreur soit éditée, signée et retournée à l’organisme bancaire (ce qui revient quasiment à annuler le droit de suite puisque cette étape intervient juste avant la signature de l’acte). Cette clause est-elle valable ? Ont-ils le droit de me refuser le paiement de ma commission ? Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
Tout d'abord vérifiez que les conditions prévues au contrat sont bien celles indiquées. En tout état de cause, le droit de suite est encadrée par la loi et s'appliquent pour au moins 6 mois après la rupture du contrat.
Imposer une condition tenant au prêt pour le règlement de votre droit de suite apparaît assez bizarre en effet. Puisque seule la vente détermine ou non votre droit.
Une telle clause pourrait être considérée comme un déséquilibre significatif entre les parties et permettre de l'écarter pour que vous puissiez toucher vos commissions.
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