Fin de bail commercial concordant à fin de protocole d'accord suite à sauvegarde

Sujet initié par Geneviève59, il y a 2 ans - 2447 vues

Bonjour,

Bailleur en résidence séniors, le bail commercial Loi Censi Bouvard arrive à échéance le 31/12/22.
Le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été suivi d'une période de sauvegarde.
2 protocoles d'accord ont été signé avec un loyer à -50% et l'ouverture à la location à un public d'étudiants en plus des séniors pour aider à remplir la résidence séniors.
Un rescrit a autorisé cette bascule sans perte des droits liés au Censi Bouvard.

Ce protocole couvre la période jusqu'à la fin du bail donc le 31/12/22.

Le locataire a tenté une proposition de renouvellement ne respectant pas la législation : demande réalisée 11 mois avant la fin du bail pour un renouvellement au 1er septembre 22 alors que le bail initial se termine au 31/12. Sans la mention obligatoire du délai de 3 mois. Proposition faite à partir du loyers définis lors de la procédure de sauvegarde qui je le rappelle se termine avec ce bail. Je n'ai donc donné suite à sa demande.

En tacite prolongation, quel loyer le locataire devrait-t-il appliqué à partir du 1er janvier 2023 ?
1 - Le loyer initial (réévalué ou pas*) donc à 100% ?
2 - le loyer appliqué durant la période de sauvegarde donc -50% ?

*Aucune réévaluation n'a été réalisée depuis le début du bail il y a 9 ans notamment à cause de la sauvegarde qui a défini un loyer à -50% pour permettre la survie du gestionnaire et de ce fait du Censi Bouvard.

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement