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Question résolue par Maître Nathan BENZACKEN
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Nathan

Rétractation bon de commande pompe à chaleur
Sujet (Cloturé) initié par Black Mamba, il y a 2 ans - 2439 vues

Bonjour,
J'ai envoyé une demande de rétraction pour un bon de commande de pompe à chaleur 19 jours après la signature du contrat. Puisqu'il s'agit d'un bien, est-ce que je peux me rétracter sans problèmes? Sachant que l'installation fait partie du devis...
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Hélène Aubineau
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7 réponses
Bonjour,

Si la commande a été signée hors établissement ou à distance (c'est à dire hors du magasin de l'entreprise), le délai de rétractation de 14 jours débute bien à compter de la livraison des biens. Vous pouvez vous rétracter sans problèmes.

L'installation n'est qu'une prestation de service accessoire à la vente du bien.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Black Mamba
Un grand merci à vous, me voilà rassurée ! J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR ce matin. Faut-il qu'ils me notifient cette rétractation pour être certaine que tout est annulé ?
il y a 2 ans
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Non, d'un point de vue juridique, ce n'est pas nécessaire que la société réponde quelque chose pour que la rétractation soit certaine. Le droit de rétractation est valablement exercé si le consommateur est en mesure de prouver que l'envoi a eu lieu avant l'expiration du délai. Ce qui est le cas avec votre AR.

Cependant, il est souhaitable d'obtenir une réponse de l'entreprise qui confirme avoir bien reçu cette rétractation pour des raisons pratiques notamment par rapport à l'organisme de crédit ou l'entreprise elle-même, afin qu'elle ne vous livre pas les biens.

Dans ce cas, il convient de doubler son courrier AR d'un mail indiquant que vous avez exercé votre droit de rétractation ce jour (en leur précisant votre numéro de suivi de la lettre, le numéro de contrat, et toute autre information liée au contrat).

Le problème dans ce type de dossier, est que certaines entreprises résistent et refusent la rétractation en se basant sur leurs CGV qui indiquent que le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat (ce qui est contraire au code de la consommation). N'hésitez pas à me contacter par la messagerie privée si cela devait être le cas.
il y a 2 ans
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Black Mamba
Merci beaucoup, je vais faire ça ! Je me permettrai donc de vous recontacter en cas de difficultés avec cette entreprise...
Votre aide précieuse m'a vraiment été utile, je commençais vraiment à paniquer... Des personnes comme vous rattrapent celles qui n'ont aucune morale !!
il y a 2 ans
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Black Mamba
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous suite à mon message précédent. Nous avons fait un signalement de l'entreprise sur signal.conso.gouv et ils viennent de nous contacter pour nous dire qu'ils projettent de nous assigner en justice pour diffamation. Pensez-vous qu'ils peuvent le faire et que cela puisse être problématique pour nous ? Que nous conseillez-vous de faire dans ce cas-là?
Merci d'avance pour votre aide.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Je ne peux pas vous répondre sur un forum sur ce point, sans avoir pris connaissance du contenu en question.

Vous pouvez me contacter en privé pour un accompagnement.

Bien cordialement.
il y a 2 ans
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Black Mamba
Merci pour votre réponse. Je vais voir comment tout cela évolue et je reviendrai vers vous.
il y a 2 ans
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