Sujet (Cloturé) initié par jona, il y a 2 ans - 2064 vues
Bonjour , J'envisage d'acheter ma residence principale mais pour cela je dois faire un credit immobilier . Je voulais savoir s'il est possible d'emprunter à mes enfants mineurs (10 et 12 ans) dont je suis le tuteur legal. Si cela est possible , est il possible de faire notifier cet emprunt aupres d'un notaire ou d'un juge des tutelles afin que celui ci soit reconnu comme un pret bancaire ?
Désolé , j'ai du me tromper car je viens de voir sur des forums que je ne suis pas tuteur etant donné que j'ai l'autorité parentale. Au décés de ma comcubine mes enfants ont herités des biens de leur maman et de l'argent quelle avait sur son compte , suite a cela j'ai du rendre compte au juges des tutelles tout les ans jusqu'en 2018 de leur compte bancaire et j'ai du en bloquer un jusqu'à leur majorité . Donc si je comprend bien je suis simplement curateur du compte bloqué de mes enfants , ai-je donc l'autorité parentale sur les comptes non bloqués de mes enfants ? Désolé de m'etre trompé mais le fait d'avoir du rendre des comptes à un juge quelques années m'a mis le doute et je veux que tout soit fait dans la legalité. Cordialement
C'est le même schéma qui s'applique pour le parent représentant légal. Vous devez obtenir l'accord du juge pour tout ce dont vos enfants ont hérité et dont vous avez seulement la gestion.
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