Sujet initié par ginette, il y a 2 ans - 1990 vues
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Bonjour, Nous avons fait un Acte de partage amiable entre indivisaires des parts de SCPI, différent de la dévolution successorale: en trois parts égales car nous sommes trois. Pour la déclaration de succession, devons nous calculer la somme et les droits à payer selon la dévolution successorale ou selon notre Acte de partage amiable , déposé à l' Etude du notaire? Merci de vos réponses.
Bonjour Me, merci beaucoup de votre réponse. Nous avons effectivement fait un pacte de partage amiable en trois parts, qui a été acté par le Gestionnaire des SCPI en question, et le partage a été effectué sur nos comptes , conformément à notre Acte sous seing-privé. Mais renseignements pris, le contrôleur des impôts veut m'obliger dans la Déclaration de succession, à les partager selon la dévolution successorale, et refuse mon partage en trois parts égales. Est-il dans son droit? Puis-je être propriétaire fiscalement( = selon la dévolution successorale ) d' un bien qui ne m'appartient pas légalement?( = notre Acte amiable de partage des parts.) Merci infiniment de vos éclaircissements.
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