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Par quel article saisir le juge du fond, suite ordonnance de garde provisoire?
Sujet initié par DAUPHIN 12, il y a 2 ans - 2533 vues

Bonjour,

La décision prise par ordonnance est une décision provisoire dans le sens que le juge du fond qui jugera l'affaire ultérieurement n'est pas lié par l'ordonnance sur requête. Le juge du fond peut donc décider autrement.

Par quel article saisir le juge du fond, suite ordonnance de garde provisoire?

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9 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Le texte que vous visé n'a rien à voir avec la problématique que vous abordez qui est celle de l'assistance éducative.*
Lorsqu'il y a une ordonnance de placement provisoire prononcée par le juge des enfants, c'est qu'en général l'urgence (ou parfois aussi "l'encombrement" de son cabinet) ne lui ont pas permis d'entendre les parents avant de prendre sa décision. Il doit obligatoirement entendre les parents dans les 15 jours et de toute façon - puisqu'il aura ordonné des mesures d'évaluation - devra statuer par un jugement au fond dans les six mois.
* c'est l'article 1184 du code de procédure civile qui s'applique
Le non respect de ces délais entraîne la caducité de l'OPP.
il y a 2 ans
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DAUPHIN 12
Nous ne sommes pas dans un ordonnance de placement provisoire.

Mais dans une ordonnance de garde provisoire.
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Quelle juridiction ?
il y a 2 ans
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DAUPHIN 12
Avant garde alternée, que j'ai proposé à la mère.

Puis la mère à demandée à la Juge aux affaires familiales d'avoir seule la garde aux motifs que je pouvais perdre mon travail, la société devant peut être fermer ses portes.

Ce qui ne fut pas le cas.
il y a 2 ans
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DAUPHIN 12
Lors de notre séparation, j'ai gardé mes trois enfants.

La mère a été habiter ailleurs.

Ma dernière(3ans) pleurant un peu avant de dormir, j'ai demandé à la mère qu'elle accepte quelques temps une garde alternée.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bernard-debaisieux-avocat
Devant le juge aux affaires familiales, il n'y a pas de "garde" mais une résidence auprès d'un ou l'autre parent ou encore en alternance.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
DAUPHIN 12
Bien noté mon erreur. Merci. Donc résidence.

Donc, puisque la résidence est maintenant chez la mère, (enfin la grand mère, puisque la mère de mes enfants n'ayant pas assez d'argent pour se payer un loyer, elle est retournée vivre chez sa mère avec mes trois enfants.

Ma question:" Par quel article je peux saisir la juge, afin que la résidence principale de mes trois enfants soit mon domicile?"

Merci pour la réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bernard-debaisieux-avocat
Vous saisissez le JAF par simple requête sur le fondement des articles 371 et suivants du code civil en invoquant des circonstances nouvelles.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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DAUPHIN 12
Merci pour la réponse.

Je vais de ce pas suivre votre conseil.
il y a 2 ans
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