Par quel article saisir le juge du fond, suite ordonnance de garde provisoire?
Sujet initié par DAUPHIN 12, il y a 2 ans - 2381 vues
Bonjour,
La décision prise par ordonnance est une décision provisoire dans le sens que le juge du fond qui jugera l'affaire ultérieurement n'est pas lié par l'ordonnance sur requête. Le juge du fond peut donc décider autrement.
Par quel article saisir le juge du fond, suite ordonnance de garde provisoire?
Le texte que vous visé n'a rien à voir avec la problématique que vous abordez qui est celle de l'assistance éducative.* Lorsqu'il y a une ordonnance de placement provisoire prononcée par le juge des enfants, c'est qu'en général l'urgence (ou parfois aussi "l'encombrement" de son cabinet) ne lui ont pas permis d'entendre les parents avant de prendre sa décision. Il doit obligatoirement entendre les parents dans les 15 jours et de toute façon - puisqu'il aura ordonné des mesures d'évaluation - devra statuer par un jugement au fond dans les six mois. * c'est l'article 1184 du code de procédure civile qui s'applique Le non respect de ces délais entraîne la caducité de l'OPP.
Puis la mère à demandée à la Juge aux affaires familiales d'avoir seule la garde aux motifs que je pouvais perdre mon travail, la société devant peut être fermer ses portes.
Donc, puisque la résidence est maintenant chez la mère, (enfin la grand mère, puisque la mère de mes enfants n'ayant pas assez d'argent pour se payer un loyer, elle est retournée vivre chez sa mère avec mes trois enfants.
Ma question:" Par quel article je peux saisir la juge, afin que la résidence principale de mes trois enfants soit mon domicile?"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.