Par quel article saisir le juge du fond, suite ordonnance de garde provisoire?
Sujet initié par DAUPHIN 12, il y a 2 ans - 2383 vues
Bonjour,
La décision prise par ordonnance est une décision provisoire dans le sens que le juge du fond qui jugera l'affaire ultérieurement n'est pas lié par l'ordonnance sur requête. Le juge du fond peut donc décider autrement.
Par quel article saisir le juge du fond, suite ordonnance de garde provisoire?
Puis la mère à demandée à la Juge aux affaires familiales d'avoir seule la garde aux motifs que je pouvais perdre mon travail, la société devant peut être fermer ses portes.
Donc, puisque la résidence est maintenant chez la mère, (enfin la grand mère, puisque la mère de mes enfants n'ayant pas assez d'argent pour se payer un loyer, elle est retournée vivre chez sa mère avec mes trois enfants.
Ma question:" Par quel article je peux saisir la juge, afin que la résidence principale de mes trois enfants soit mon domicile?"
Le texte que vous visé n'a rien à voir avec la problématique que vous abordez qui est celle de l'assistance éducative.* Lorsqu'il y a une ordonnance de placement provisoire prononcée par le juge des enfants, c'est qu'en général l'urgence (ou parfois aussi "l'encombrement" de son cabinet) ne lui ont pas permis d'entendre les parents avant de prendre sa décision. Il doit obligatoirement entendre les parents dans les 15 jours et de toute façon - puisqu'il aura ordonné des mesures d'évaluation - devra statuer par un jugement au fond dans les six mois. * c'est l'article 1184 du code de procédure civile qui s'applique Le non respect de ces délais entraîne la caducité de l'OPP.
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