Bonjour Maitre,
Merci de votre réponse.
Que signifie "avoir procédé au classement de l'amende forfaitaire majoré" ?
Selon vous, suite à cet SATD, ma réclamation auprès de l'OMP a t'elle aboutie?
Cordialement
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Votre réclamation entraîne la suspension du titre exécutoire jusqu'à ce que le tribunal de police ait statué sur cette réclamation.
il y a 2 ans
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