bernard-debaisieux-avocat
A priori, si l'EHPAD est mis sous tutelle c'est qu'il y a des dysfonctionnement qui disqualifient le gestionnaire mais ne justifient pas une fermeture administrative de l'établissement et le retrait de l'autorisation de fonctionnement qui impliqueraient le départ des personnes âgées vers d'autres structures.
Donc, je ne pense pas qu'il y aura des conséquences pour les résidents en terme de changement d'établissement puisque c'est seulement sa gestion et son fonctionnement qui seront plus étroitement surveillés.
il y a 2 ans
Merci Maître mais qui va surveiller la gestion et le fonctionnement de l'établissement. Qui est habilité à le faire
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
L'organisme sous la tutelle duquel est placé l'établissement. Normalement l'établissement est déjà placé sous le contrôle des services du conseil départemental et aussi de l'ARS lorsque l'EHPAD est médicalisé (ce qui devrait être le cas). Malheureusement le contrôle se limite souvent à l'aspect financier aussi, il ne faut pas hésiter à signaler les autres anomalies.
il y a 2 ans
Merci Maître il y a plusieurs anomalies, négligence par exemple
il y a 2 ans
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