Annulation d'un accompagnement digital, le prestataire me demande de payer l'int

Sujet (Cloturé) initié par Thesulah, il y a 2 ans - 2048 vues

Bonjour,

Il convient de vous référer au contrat que vous avez signé et aux conditions de rétractation. En règle générale, le délai de rétractation est de 14 jours après le début de contrat. Après un mois et demi, il est donc échu.

Dès lors si votre engagement court sur 3 mois, vous êtes tenu de le payer bien que vous comptez l'interrompre.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolu.

Bien à vous

Bonjour,

S'il s'agit d'un contrat conclu à distance (sur internet) il apparait que le coach en tant que professionnel a manqué à de nombreuses obligations.

Tout d'abord l'écrit est obligatoire dans le cadre d'un contrat de consommation. Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Si aucune information n'a été donnée concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

En effet dans le cadre d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, le consommateur doit donner son accord préalable et doit explicitement renoncer à son droit de rétractation. Ce qui ne semble pas être le cas en l'absence d'un écrit.

Tout manquement aux dispositions liées au droit de rétractation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Il apparait donc que vous êtes en droit de vous rétracter.