Sujet (Cloturé) initié par Johanna, il y a 2 ans - 2524 vues
Bonjour, il y a de sa 1 an et demie j'ai été mordu par le Dog Allemand d'un ami, j'ai été au urgence j'ai eu des points de sutures et à l'heure actuelle j'ai des cicatrices sur l'avant bras et une sorte d'hématomes à l'intérieur, je n'ai pas porter plainte ni déclaré la morsure à l'assurance car je ne savais pas qu'il fallait le faire. J'aurais voulu savoir si c'est toujours possible de faire la déclaration et de déposer une plainte ? Merci
il est toujours possible de porter plainte et de saisir votre assureur l'action n'est pas prescrite si des témoins ont été presents lors des faits ,imperativement recueillir leur temoignage par ecrit pour prouver ce qui s'estpassé si j'ai repondu a votre question merci de le signaler
Vous pouvez toujours porter plainte contre le propriétaire du chien. En effet, il s'agit bien d'une infraction pénale punissable du chef de violences involontaires au sens du Code pénal.
Vous trouverez à ce titre de nombreuses condamnations de propriétaires de chiens ayant mordu des passants.
Par ailleurs, je vous informe que cette morsure constitue également une faute civile au sens de l'article 1243 du Code civil ("Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.")
Vous pourriez ainsi agir sur ce fondement juridique devant une juridiction civile.
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