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Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
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Soulef

Partage du bien immobilier après séparation
Sujet (Cloturé) initié par Aline 79, il y a 2 ans - 2024 vues

Bonjour,

J'ai acheté avec mon conjoint une maison en décembre 2006. Nous nous étions pacsés en 2004, sous le régime de l'indivision.
C'est Monsieur qui a payé l'emprunt immobilier, je payais tous les autres frais : eau, électricité, impôts locaux, impôts sur le revenus, frais téléphonie et internet, assurances (habitation du prêt, véhicules), mutuelles, prêts véhicules.
Nous nous sommes séparés et officiellement dépacsés le 4 avril. Je suis partie de la maison début février, il y est resté. Je continue à payer les frais sus-mentionnés, sauf les dépenses personnelles de Monsieur.
Je souhaite récupérer ma part de la maison. Voici mes questions :
- Est-ce que le fait qu'il ait payé l'emprunt est un obstacle à la récupération de ma part, sachant que j'ai payé toutes les autres charges du ménage et que nous sommes en indivision ?
- Il me semble que je peux prétendre à une indemnité d'occupation, dans la mesure où je suis en location dans un nouveau logement ?

Merci de vos réponses

Bonne journée
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Pour répondre à vos questions,

- le fait qu’il paye l’emprunt ne fait pas obstacle à ce que vous récupériez votre part. Souvent, les conventions de Pacs exclut le principe que la participation à l’emprunt aura un effet sur la Propriété. Il y a également un système de récompense.

- sur l'indemnité d’occupation, cela dépendra du montant des échéances de crédit, et de votre propre participation.

Si vous êtes d’accord sur la vente amiable, le notaire se chargera de dresser les comptes.

Si vous n’êtes pas d’accord sur la vente, il faudra saisir le juge pour sortir de l’indivision, et obtenir une vente forcée.

En espérant avoir pu vous éclairer,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 2 ans
Signaler
Aline 79
Je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez-vous m'expliquer ce qu'est le système de récompense ?
Pourriez-vous également m'expliquer comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
il y a 2 ans
Signaler
1) Sur la question de la récompense,

Afin de déterminer le montant devant revenir à chacun, un compte sera dressé mentionnant les sommes payées par chacun (travaux, impôts etc).

Ce système s'applique sous réserve de ce qui a été convenu dans le cadre de la convention de PACS.

2/ Sur l'indemnité d'occupation

L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative.

Le notaire se chargera de dresser un compte d'indivision, et le soumettra à votre approbation dans le cadre d'une vente amiable.

Merci de cliquer sur résolue, si j'ai répondu à vos interrogations

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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