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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Annulation du permis de conduire et infraction commise par un autre utilisateur
Sujet initié par Didier G, il y a 2 ans - 2926 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car mon permis fait l'objet d'une annulation via mon relevé d'information intégral. Je n'ai jamais reçu de lettre recommandé 48 SI.
Aussi via les infractions commises et indiquées dans mon RII, bon nombre d'entre elles ont été réalisés par un autre conducteur.
Je souhaiterai donc savoir s'il est possible de réaffecter les points perdu illégitimement à l'autre conducteur afin que je puisse avoir un permis valide, indispensable pour mes activités professionnelles.
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5 réponses
Bonjour.
Si aucun courrier 48SI ne vous a été envoyé, vous pouvez conduire.
Ensuite, pour récupérer les points c’est possible: si ces amendes n’ont pas été réglées ET si les majorations de ces amendes datent de moins de 3 ans, alors là oui, il est possible de faire un recours.
Deux recours sont possibles : le recours gracieux OU le recours contentieux.
Le recours gracieux n’est pas suspensif.
Cela veut dire que le seul dépôt du recours ne permet pas de conduire.
Le recours contentieux non plus.
Du coup, il faut déposer à côté un référé (procédure pour demander l’autorisation de conduire temporairement)
Pour savoir quel recours déposer (la durée, les chances d’aboutir et les honoraires varient en fonction), il faut se rapprocher d’un avocat.
J’espère que cela répond à votre question.
il y a 2 ans
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Didier G
Bonjour,
Je vous remercie tout d'abord pour ce retour.
Concernant les amendes, elles ont toutes été payées par l'autre utilisateur mais oubliant par mes soins que des points seraient retirés sur mon permis.
Dans ce cas un recours est-il toujours possible ? Dois-je passer obligatoirement pas un avocat ?
il y a 2 ans
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Didier G
Bonjour,
Je vous remercie tout d'abord pour ce retour.
Concernant les amendes, elles ont toutes été payées par l'autre utilisateur mais oubliant par mes soins que des points seraient retirés sur mon permis.
Dans ce cas un recours est-il toujours possible ? Dois-je passer obligatoirement pas un avocat ?
il y a 2 ans
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Didier G
Bonjour,
Je vous remercie tout d'abord pour ce retour.
Concernant les amendes, elles ont toutes été payées par l'autre utilisateur mais oubliant par mes soins que des points seraient retirés sur mon permis.
Dans ce cas un recours est-il toujours possible ? Dois-je passer obligatoirement pas un avocat ?
il y a 2 ans
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Si les amendes ont été payées même si c’est par quelqu’un d’autre, il n’y a plus de recours possible pour ces amendes. Le paiement éteint la contestation.

Je vous conseille tout de même de faire une consultation auprès d’un confrère ou de moi-même afin de vérifier si il n’y a pas un moyen de régulariser votre situation.

Est-ce que cela répond à votre question ?
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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