Sujet (Cloturé) initié par Adam, il y a 2 ans - 2251 vues
Bonjour,
Suite a un retard de facture d'un client je souhaite savoir coment lancer la démarche pour une amende administrative. Malgré mes relance et des propositions a l'amiable pour leur eviter cette procédure, ils reste sous silence. Combien risque t'il de payer sachant que leur chiffre d'affaire dépasse les 600 millions.
L'amende administrative peut aller jusqu'à 350.000 € pour une société. IL faut porter plainte devant la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes. Je précise qu'une procédure de référé vous donnerai satisfaction en 3 semaines, et que vous obtiendriez indemnisation des frais de justice. Merci d'indiquer que la question est résolue.
On ne parle pas de la même situation. Ce que vous avez lu concerne l'amende pour les entreprises publiques; Vous avez indiqué un client; Donc une entreprise privée.
Par ailleurs il faut bien comprendre que vous ne profitez pas de l'amende. C'est une sanction, qui est versée au Trésor Public...
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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