Non remise des documents de fin de contrat pour un agent public

Sujet (Cloturé) initié par azerty123, il y a 2 ans - 2228 vues

Bonjour,

Avant toute chose, vous devez savoir que l'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre à une demande d'un administré et que ce n'est qu'à expiration de ce délai, que celui-ci peut exercer un recours contentieux.

Ce recours tendra à l'annulation : soit de la décision expresse de refus qui vous aura été notifiée ; soit de la décision implicite de rejet (réputée née dès que ce délai de deux mois, à compter de la réception de votre demande, sera expiré).

Au cas présent, il est donc malheureusement prématuré d'envisager un recours contentieux puisque, a priori, votre demande date tout au plus du début du mois (fin de contrat à la fin du mois de mai).

Pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais, n'hésitez peut-être pas à relancer le service RH de votre employeur par mail en rappelant que la remise tardive de ce document constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'employeur.

Si, une fois ce délai de deux mois expiré, vous n'obtenez toujours pas de réponse (positive), vous pourrez alors envisager un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent tendant à l'annulation de la décision de refus opposée à votre demande et à ce qu'il soit enjoint à votre employeur de vous délivrer le certificat en question.

L'acte attaqué (obligatoirement joint à votre requête) sera selon la situation :
- soit une décision implicite de rejet, de sorte naturellement que vous n'aurez pas à produire cet acte (qui n'existe pas matériellement) mais juste votre courrier initial sollicitant la transmission du certificat de fin de contrat (avec la preuve de réception du courrier par l'employeur) ;
- soit la décision expresse de rejet, que vous joindrez alors à vos écritures.

S'agissant d'un recours au fond, j'attire votre attention sur les délais de jugement, variables selon le Tribunal saisi mais d'une moyenne souvent minimale d'une année.

Compte-tenu de la situation, vous pourriez donc envisager en parallèle un référé-suspension à la condition de démontrer :
- d'une part, l'existence d'une situation d'urgence (sans doute ici la perception de vos allocations chômage) ;
- et d'autre part, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (non-respect de l'obligation de délivrance des documents selon le même argumentaire que celui développé dans le cadre du recours au fond).

Si vous exercez ce référé, vous devrez obligatoirement déposer en parallèle un recours au fond.

Merci d'indiquer que la question est résolue si tel est bien le cas.

Cordialement.