Sujet (Cloturé) initié par Claudie, il y a 2 ans - 3109 vues
bonjour, j'ai passé commande suite à un contact téléphoniqe de panneaux photovoltaiques + leur installation, j'ai dépassé le délai de retractation , je souhaite mettre un terme à cette commande. Jai notifié ma décision par lettre recommandée avec accusé de reception 23 jours apres la commande...les panneaux ne sont ni livrés no posés... puis je le faire ? quels sont les risques ? peut on poser les panneaux en mon absence ?
Vous n'avez pas dépassé le délai de rétractation !
Si la commande a été passée à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
C'est l'article L 221-18 code de la consommation.
En d'autres termes le délai de rétractation débute à compter de la livraison des produits.
Vous pouvez, évidemment, vous rétracter avant la livraison du produit. Ce que vous semblez avoir fait valablement.
Vous n'encourez aucun risque. Les panneaux ne peuvent évidemment pas être posés en votre absence.
N'hésitez pas à me contacter en privé si vous avez besoin d'un accompagnement, certaines entreprises font croire aux consommateurs que le délai débute à compter de la signature du bon de commande.
Bonjour maître Benzacken, la société open énergie M à contacté ce soir pour M informer que si je refusais la vente, ils déposaient les panneaux devant chez moi, M envoyaient un huissier de justice pour constater mon refus d accepter les produits, et allaient prélever 30 ℅ du montant de la commande sur mon compte puisqu ils ont mon RIB.... Que peuvent il réellement faire ? Cordialement Claudie Gabriel
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